LIEU DIT L'ARCHE 72400 - La Ferté Bernard
création et fabrication de packaging personnalisé

Conditions générales de ventes


En vigueur au 01/10/2017

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.boitaid.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
fournisseur de boites en carton ou plastique personnalisées
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.boitaid.fr ce dont le client est tenu de
prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la
commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.boitaid.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.boitaid.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de
l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
boit@id.fr, SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de LE MANS, sous le numéro 831593165
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ZA LES AJEUX 72400 LA FERTE BERNARD
mail : contact@boitaid.fr
téléphone : ________________
Numéro de TVA Intracommunautaire FR35831593165
Les Produits présentés sur le site www.boitaid.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
EUROPE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des
Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.boitaid.fr, lors de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.boitaid.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
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ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.boitaid.fr les Produits qu'il désire commander, selon les
modalités suivantes :
Le client choisi et personnalise son produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier
avant de valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. L entrera ensuite ses
coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la
commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités
prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier
l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.boitaid.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le
Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement
agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.boitaid.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le
Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en
paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
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ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de de 48 heures à 5 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client
lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas
particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais
ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de
dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la
commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est
réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans
réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose
d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits
commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison
pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de
tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts
de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions
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prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf
lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la
remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit
de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
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1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité
des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou
défectueux.
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Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut
de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de
la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au
Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.boitaid.fr a fait l'objet a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro ________________.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès
permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.boitaid.fr.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.boitaid.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
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françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à
l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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________________
________________
E-mail : .
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige
(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur LegalPlace.fr
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